Garantie Financière d’Achèvement à Toulon : sécurisez vos programmes immobiliers

La garantie financière d'achèvement : un rempart contre la défaillance des promoteurs

La garantie financière d’achèvement (GFA)

Dans le contexte actuel de crise du logement neuf et face à la défaillance de certains promoteurs, la garantie financière d’achèvement (GFA) constitue un élément clé de la protection des acquéreurs.

D’origine légale, la garantie financière d’achèvement constitue un modèle exclusif de garantie dans le cadre de la vente d’immeubles à construire en vue de garantir le risque encouru par les acquéreurs en cas de défaillance du vendeur.

Selon l’article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, la GFA constitue l’engagement d’un établissement bancaire (le garant) qui doit en cas de défaillance du vendeur, procéder au versement des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Le garant (l’établissement bancaire) est tenu seulement à un engagement financier et n’a pas à intervenir dans la construction.

Pour les projets de construction de maisons individuelles, la Garantie Financière d’Achèvement s’accompagne souvent d’une assurance CMI, indispensable pour encadrer juridiquement l’activité du constructeur.

Les formes de la garantie financière d’achèvement en VEFA

La GFA peut prendre les formes suivantes :

• soit « une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consenti s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble » ;
  
• soit « une convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s’oblige, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ».

Il convient de préciser qu’un second type de garantie peut être proposé dans le cadre de vente en état futur d’achèvement qui consiste dans l’engagement pris de rembourser les versements effectués par l’acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour défaut d’achèvement (article R 261 – 22 du CCH).